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L'impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu concerne uniquement les personnes physiques.

Tous les revenus perçus dans le courant de l'année 2011 de chaque personne composant le foyer fiscal sont cumulés, déclarés et récapitulés dans les déclarations de revenus Cerfa n° 2042 et 2042 C.

Certains de ces revenus sont taxés forfaitairement (par exemple les plus-values mobilières), pour les autres le barème progressif par tranche, détaillé ci-après, s’applique.

La loi de Finances 2012 maintient les barèmes de 2011 en l’état.

Barème de l'impôt sur les revenus de 2011

Tranches de revenus par part Taux Calcul de l'impôt
jusqu’à 5 963 € Revenus non soumis à l'impôt sur le revenu
de 5 964 € à 11 896 € 5,5 % (R x 0,055) – (327,97 x N)
de 11 897 € à 26 420 € 14 % (R x 0,14) – (1 339,13 x N)
de 26 421 € à 70 830 € 30 % (R x 0,30) – (5 566,33 x N)
au-delà de 70 830 € 41 % (R x 0,41) – (13 357,63 x N)

R représente le revenu imposable, N le nombre de parts
Ce barème, en lecture directe, ne prend pas en compte le plafonnement des effets du quotient familial et la décote réservée aux personnes aux revenus les plus modestes.

Suivant la nature des différents revenus perçus, des prélèvements sociaux (CSG + CRDS + Contribution additionnelle) de 13,50 % sont dus en sus.

Le fait qu’un enfant mineur célibataire dispose de ressources personnelles ne prive pas ses parents du droit de le compter à charge.
Dans ce cas, les parents doivent ajouter, à leurs revenus déclarés, les revenus de leur enfant.
Les parents peuvent néanmoins demander son imposition distincte.

L'abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, liés par un PACS ou chargés de famille est porté à 5 698 €.

La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs est relevé à 5 698 €.

A noter que les effets du quotient familial font l’objet, suivant la situation du contribuable, de plafonnements spécifiques.

Une contribution exceptionnelle de 3 % sur les hauts revenus est due par les contribuables dont le Revenu Fiscal de Référence excède 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple. Son taux est de 4% au delà, selon la situation de la famille (500 000 € ou 1 000 000 €)
Le prélèvement libératoire forfaitaire des produits de placement à revenus fixes passe de 19 % à 24 % et de 19 % à 21 % pour les dividendes plus prélèvements sociaux (13,50 %).

Une stratégie patrimoniale pertinente doit prendre en compte, sur de nombreuses années, l’évolution prévisible des revenus du foyer ainsi que l’évolution de leur mode d’imposition.


L'impôt de solidarité sur la fortune

L’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF est un impôt sur le patrimoine des particuliers.

Il est dû par ceux dont le patrimoine imposable excède un seuil d’imposition, fixé pour 2012 à 1 300 000 € :

  • La résidence principale bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30 %,
  • Les biens détenus en usufruit doivent être déclarés en valeur pleine propriété.

Les conditions d’assujettissement à l’ISF s’apprécient, tant pour la situation du contribuable lui-même que pour la consistance et la valeur de son patrimoine, au 1er janvier de chaque année.

Sa déclaration doit être remise ou adressée à la recette des impôts du domicile (au 1er  janvier de l’année d’imposition), au plus tard le 15 juin, accompagnée du paiement immédiat de l’impôt.

Barème de l'impôt de solidarité sur la fortune de 2012
(imposition au premier euro)

Tranches de patrimoine Taux
de 0 € à 1 300 000 € Patrimoine non soumis à l'ISF
1 300 000 € à 3 000 000 € 0,25 %
au-delà de 3 000 000 € 0,50 %

Un système de décote existe pour les patrimoines dont les montants se situent entre 1 300 000 € et 1 400 000 € (24 500 € - (7 x ISF)) et entre 3 000 000 € et 3 200 000 € (120 000 €- (7,5 x ISF)).

Si le patrimoine est inférieur au seuil de taxation, il peut être intéressant d’effectuer cette déclaration pour la conserver en archives, avec les éléments pouvant justifier les évaluations retenues, pendant la durée du délai éventuel de reprise de six ans.

Un enfant majeur, pouvant être à la charge de ses parents concernant l’impôt sur le revenu, est obligatoirement imposable séparément au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune s’il est personnellement détenteur d’un patrimoine égal ou supérieur à 1 300 000 €. La réduction pour personne à charge est de 300 €.

Pour mémoire, le patrimoine professionnel (titres de sociétés, entreprises individuelles, immobilier d’exploitation) bénéficie, sous certaines conditions, d'une exonération de cet impôt mais doit être inscrit page 2 de la déclaration CERFA.
n° 2725.

L’intégration dans le patrimoine privé des liquidités provenant de la cession d’actifs professionnels aura des effets immédiats sur le montant de l’ISF : une anticipation de cette cession est indispensable.


L'impôt sur les plus-values

Différentes cessions peuvent générer des plus-values taxables ou non.
Les plus-values les plus courantes sont les plus-values immobilières et mobilières.

  • Les plus-values immobilières

La plus-value constatée est taxée forfaitairement à 19 % + prélèvements sociaux 13,50 % (soit 32,50 %), cette taxation étant appliquée immédiatement par le notaire chargé de l’acte.

Quatre abattements sur la plus-value constatée sont pratiqués dans l’ordre suivant :

    • 7,5 % du prix d’acquisition ou imputation des frais réels,
    • 15 % (après 5 ans) forfaitaires pour travaux ou frais réels,
    • 2 % de la 6ème à la 17ème année,
    • 4 % de la 17ème à la 24ème année,
    • 8 % de la 24ème à la 30ème année.

Les cessions de moins de 15 000 €, celle de la résidence principale ainsi que celle d’une première résidence secondaire en vue de l’acquisition d’une résidence principale, sont exonérées.

Cette réforme de 2004 aboutit à une exonération des plus-values immobilières après 30 années de détention.

En cas de recueil par transmission à titre gratuit, les droits de succession ou de donation réellement réglés par le donataire peuvent être déduits de la plus-value immobilière, au titre des frais d’acquisition.

  • Les plus-values mobilières

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l’occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont soumises à une taxation forfaitaire incluse dans la déclaration de revenus, la plus-value ainsi constatée et déclarée, sera taxée à 19 % + prélèvements sociaux de 13,50 %.

On peut noter que pour l’ensemble de ces cessions, les plus-values constatées sont compensables par les moins-values de même nature également constatées pendant 10 années.

Un report sur les plus-values de cession de certaines valeurs mobilières et sous certaines conditions, pour une durée de détention de 8 ans et plus, est institué par la loi de finances de 2012.
Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité de la plus-value ainsi réalisée.

Les plus-values provenant des cessions immobilières ou mobilières sont soumises uniformément à une taxation forfaitaire de 19 % plus prélèvements sociaux (13,50 %). A noter que le seuil de cession de valeurs mobilières a été supprimé.

L'impôt sur les dividendes

Les dividendes distribués pendant l'année 2011 sont imposés sur leur montant net perçu et bénéficient de deux abattements :

    • 40 %, non plafonné, sur le montant net perçu,
    • abattement général de 1 525 € pour un célibataire, de 3 050 € pour un couple.

Cette base imposable, ainsi déterminée et s’ajoutant aux autres revenus, est donc soumise à la tranche marginale d’imposition.

Enfin le montant net perçu est soumis aux prélèvements sociaux de 13,50 %.

Exemple pour un dividende perçu en 2011 de 100 000 €
avec une TMI de 41 % pour une personne mariée

PS

Dividendes

100 000 €

PS de 13, 50 % (dont 5,8 % déductibles immédiatement 5 800 €*)

- 13 500 €

Net perçu

86 500 €

IR

Dividendes

100 000 €

Abattement 40 %

- 40 000 €

Abattement forfaitaire

- 3 050 €

CSG déductible *

- 5 800 €

Base taxable

51 150 €

TMI de 41 %

20 972 €

 

Net perçu

86 500 €

IR

- 20 972 €

Net après IR

65 528 €

Pour les dividendes qui seront distribués en 2012, les particuliers peuvent aussi opter pour un prélèvement libératoire de 21 % plus prélèvements sociaux de 13,50%.

Exemple pour un dividende perçu en 2012 de 100 000 €
Prélèvement libératoire

Dividendes
100 000 €
Prélèvement libératoire (21 %)
121 000 €
Contributions sociales (13,50%)
13 500 €
Imposition globale
Dividendes nets perçus
34 500 €
65 500 €


La possibilité de déduire à hauteur de 5,8 % la CSG prélevée à la source s'applique aux seuls dividendes taxés au barème progressif.

 

La distribution de dividendes doit s'inscrire dans une stratégie d'enrichissement maîtrisée du chef d'entreprise.

Plafonnement global de certains avantages fiscaux à l' impôt sur le revenu

Toutes les réductions, les crédits d’impôt et les diminutions dûes aux amortissements Robien et Borloo, acquis en 2012, sont :

  • Limités à 18 000 €,
  • Majorés de 4 % des revenus imposables du foyer fiscal.

Les réductions et crédits d’impôt liés à la situation personnelle du contribuable ou à l’objectif d’intérêt général ne rentrent pas dans le calcul de ce plafonnement.

Liste des réductions et crédit d’impôt rentrant dans le plafonnement :

Réductions d’impôt

CGI

Réduction d’impôt pour investissements dans l’immobilier de loisirs (tourisme) avec travaux

199 decies E-A

Réduction d’impôt pour investissements forestiers

199 decies H

Réduction d’impôt pour investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

199 decies I

Réduction d’impôt pour investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées)

199 undecies A

à 199 undecies D

Réduction d’impôt pour souscriptions au capital des sociétés non côtées et des souscriptions de parts de FCPI

199 terdecies-0 A

Réduction d’impôt pour souscriptions au capital de Sofica

199 unvicies

Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés

199 duovicies

Réduction d’impôt pour les dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti «Malraux»

199 tervicies nouveau

Réduction d’impôt pour souscriptions en numéraire au capital des Sofipêche

199 quatervicies nouveau

Réduction d’impôt pour les sommes effectivement versées à compter du 1er janvier 2009 sur un compte épargne codéveloppement

199 quinvicies nouveau

Réduction d’impôt pour logements neufs, réhabilités ou rénovés, acquis en vue d’être loués en meublé

199 sexvicies nouveau

Réduction d’impôt pour investissement locatif

199 septvicies nouveau

Aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile

199 sexdecies

Crédits d’impôt

CGI

Aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile

199 sexdecies

Crédit d’impôt au titre des équipements en faveur du développement durable

200 quater

Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants

200 quater B

Crédit d’impôt pour revenus distribués qui bénéficient de l’abattement de 40 % et de l’abattement fixe annuel

200 septies

Crédit d’impôt primes d’assurance contre les loyers impayés

200 nonies

Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l’habitation principale

200 quaterdecies

Crédit d’impôt pour intérêts des prêts aux étudiants

200 terdecies



Liste des réductions et crédits d’impôt n’entrant pas dans le cadre du plafonnement :

Réductions d’impôt

CGI

Réduction d’impôt pour adhésion à un centre de gestion ou une association agréés

199 quater B

Réduction d’impôt pour cotisations syndicales

199 quater C

Réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants

199 quater F

Réduction d’impôt contrat de rente-survie et d’épargne-handicap

199 septies

Réduction d’impôt pour intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition d’une société non cotée

199 terdecies-0 B

Réduction d’impôt pour hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale

199 quindecies

Réduction d’impôt pour prestations compensatoires

199 octodecies

Réduction d’impôt pour intérêts perçus au titre du différé de paiement pour la transmission des exploitations agricoles

199 vicies A

Réduction d’impôt pour les dons faits par les particuliers et les entreprises

200, 238 bis

Réduction d’impôt pour acquisition d’un trésor national

238 bis-0 AB

Réduction d’impôt pour tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises

200 octies

Réduction d’impôt pour cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

200 decies A

Crédits d’impôt

CGI

Crédit d’impôt au titre de l’acquisition d’équipements en faveur des personnes âgées ou fragiles

200 quater A

Prime pour l’emploi

200 sexies

Crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

200 undecies




Le bouclier fiscal

Art.1er du CGI : "Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus".

Les impositions à prendre en compte sont :

  • L’impôt sur le revenu,
  • L’impôt de solidarité sur la fortune,
  • Les taxes d’habitation et foncière relatives à la résidence principale,
  • Les prélèvements sociaux.

Dans le cas où cette limite de 50 % serait dépassée, les sommes indûment réglées se verraient restituées l’année suivante de leur paiement, sur demande du contribuable. Ce dernier peut procéder à l’imputation de sa créance sur le paiement des impositions à venir (ISF, taxes locales ou prélèvements sociaux), et ce, sous certaines conditions.

La loi de Finances 2010 modifie, pour le calcul du bouclier fiscal 2012, la prise en compte de certains revenus, notamment les dividendes.

Il est systématiquement opportun de vérifier si le bouclier fiscal est applicable ou non.
Le bouclier fiscal est supprimé à compter des impôts directs payés en 2012 au titre des revenus réalisés en 2011. Seule la taxe foncière reste plafonnée à 50% des revenus.

 
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