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Les dispositifs Scellier et Bouvard

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, dans les zones éligibles au dispositif Scellier.

  • Conditions à remplir
    • La location doit prendre effet dans les 12 mois de l'acquisition ou de l'achèvement des travaux. En cas de congé d'un locataire, un délai de vacance d'un an au maximum est admis.
    • La location nue doit porter sur un minimum de 9 années à usage de résidence principale (les ascendants et descendants peuvent en bénéficier, sous réserve de ne pas être un membre du foyer fiscal du bailleur),
    • Les loyers mensuels sont plafonnés suivant la localisation géographique du logement.



  • Taux de réduction d’impôt

L’application de ce dispositif est réservée aux seuls logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation, dans le cadre d’un seul investissement limité à 300 000 €.
Un bonus est mis en place, pour les investissements réalisés en 2011 et 2012, pour les logements conformes au label BBC (bâtiment basse consommation énergétique).

  Logements respectant les normes en vigueur Logements respectant le label BBC
Acquisition en 2009 et 2010 25 %
Acquisition en 2011 13 % 22 %
Acquisition en 2012 6 % 13 %


Cette réduction sera répartie à raison de 1/9ème par année.

Dans son volet social, la réduction d’impôt peut être prorogée pendant 6 ans (par période de 3 ans) à raison de 8 % sur 6 ans.
Cette réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis au titre des 8 années suivantes.

A l’issue de la période d’engagement de location, soit 9 années minimum, le bailleur peut vendre ou louer le bien immobilier librement.

Si cette réduction excède l’impôt dû par le contribuable, elle peut être imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième inclusivement.

Ces acquisitions immobilières peuvent être effectuées par le biais d’une Société Civile Immobilière, les avantages fiscaux étant alors répartis entre associés au prorata de leur participation au capital.

  • Scellier rénové

Le dispositif Scellier rénové concerne des immeubles anciens faisant l’objet de rénovations lourdes obéissant aux mêmes règles que le dispositif général.

La période d’investissement doit se situer entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Le taux de réduction d’impôt suit les mêmes règles que le dispositif général Scellier.
Un des intérêts du Scellier rénové est d’individualiser, dans le programme des travaux de réhabilitation, des travaux sur parties communes qui, dès l’année d’acquisition, peuvent générer du déficit foncier imputable sur les autres revenus fonciers et au-delà sur les revenus globaux dans la limite de 10 700 €.

  • Amendement Bouvard

Cet amendement concerne les résidences avec services.
Ce dispositif mis en place par la loi de finances rectificative 2009 reste inchangé.

  Taux de réduction d’impôt
Acquisition 2009 / 2010 25 %
Acquisition 2011 18 %
Acquisition 2012 11 %

Rappel : Le dispositif Bouvard entraine obligatoirement l’option BIC réel simplifié non professionnel et ne se cumule pas avec la possibilité d’amortissement du bien même après la période de 9 ans (sauf pour la partie de l’investissement supérieure à 300 000 € ainsi que les meubles).

Possibilité de récupérer la TVA et d’amortir les meubles.
Conclusion d’un bail commercial.


La loi Malraux

Dans les secteurs classés Malraux, ces investissements permettent d’atteindre les objectifs suivants :

  • Diversification patrimoniale
  • Investissement dans des biens immobiliers de caractère
  • Réalisation d’économies d’impôts et élargissement de la prévoyance familiale

Ces dispositions s’appliquent aux opérations de restauration pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée depuis le 1er janvier 2009.

  • Conditions d’application
    • Investisseurs concernés :
      • les propriétaires d’immeubles bâtis anciens en vue d’une restauration complète du bien,
      • les associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.
    • Logement concernés :
      • les immeubles situés en secteur de sauvegarde. Ces secteurs comprennent en particulier les centres historiques de nombreuses villes françaises,
      • les immeubles situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.), sous réserve que tous les travaux aient été déclarés d’utilité publique,
      • les immeubles situés jusqu’au 31 décembre 2015 dans un quartier ancien dégradé.

La restauration peut être effectuée sur un immeuble affecté à l’habitation ou sur un immeuble à usage professionnel qui ne doit pas avoir été originellement destiné à l’habitation.

    • Affectation de l’immeuble à la location :
      • le propriétaire doit s’engager à louer le logement pendant 9 ans.
      • la location doit être nue pour l’immeuble d’habitation et à usage de résidence principale.
      • la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration. Elle doit être effective et continue pendant toute la durée de l’engagement.
      • le locataire doit être une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou de l’associé de la société non soumise à l’IS.
      • les associés d’une société non soumise à l’IS doivent prendre l’engagement de conserver leurs titres pendant 9 ans.

    • Dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt

      Les charges de droit commun à savoir :

      • les dépenses de réparation et d’entretien
      • les primes d’assurances
      • les dépenses d’amélioration
      • les impôts locaux
      • les frais de gestion

Seules sont prises en compte les charges supportées à compter de l’acte authentique d’acquisition jusqu’à l’achèvement des travaux.

  • Les frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration.
  • Les travaux imposés et/ou autorisés par une autorité publique.

Les intérêts d’emprunt n’entrent pas dans l’assiette de la réduction mais restent déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.

    • Montant de la réduction d’impôt :
      • 22 % du montant des dépenses définies ci-dessus en Z.P.P.A.U.P.
      • 30 % de ces mêmes dépenses en secteur sauvegardé
      • Les dépenses ouvrant droit à réduction sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €

Cette réduction d’impôt rentre dans le cadre du plafonnement global.

Cette réduction ne se cumule pas avec celles issues des dispositifs suivants :

  • investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme
  • investissements réalisés dans une résidence hôtelière à vocation sociale
  • investissements réalisés outre-mer ou avec la réduction d’impôt Scellier

Ces opérations entrent dans le cadre d’une diversification patrimoniale et doivent être organisées par des professionnels compétents et avérés, afin d’éviter tout risque de requalification.


Investissements locatifs dans la résidences de tourisme

La loi Demessine a pour but initial d’encourager les particuliers à investir dans les résidences de tourisme dans les Zones de Revitalisation Rurale (loi 2005-157 du 23 février 2005 complétée par le décret 2005-1435 du 21 novembre 2005) en les faisant bénéficier de réductions d’impôt. Son champ d’application a été élargi à l’ensemble des résidences de tourisme situées notamment dans une station classée ou dans une commune touristique, mais se limite désormais à la rénovation et exclu les logements neufs.

Les principales conditions à remplir sont les suivantes :

  • Le bien doit être donné en location nue, dans le mois qui suit la date d’acquisition ou d’achèvement, pendant 9 années minimum, à l’exploitant de la résidence qui meuble et sous-loue le logement,
  • Les règles de calcul des revenus fonciers imposables ainsi que des déficits fonciers éventuels relèvent du régime de droit commun des revenus fonciers,
  • Le propriétaire a la possibilité d’occuper le logement quelques semaines par an, sous certaines conditions.

La réduction d’IR pour les acquisitions de logements neufs a été arrêtée au 31/12/2010

La réduction d’impôt, indépendante de la tranche d’imposition, est de 15  % du prix d’acquisition, travaux de rénovation compris et majoré des frais, répartie sur 6 années maximum :

    Plafond des investissements ZRR Village de tourisme classés
Prix d’acquisition + frais pour un célibataire
pour un couple
50 000 €
100 000 €
15 % 30 %

 

Afin de bénéficier de la loi Demessine, la détention en pleine propriété est obligatoire.
La détention de l’immobilier peut s’effectuer par le biais d’une Société Civile Immobilière, les avantages fiscaux étant alors répartis au prorata de la participation au capital.
Le recours à l’emprunt permet d’optimiser cet investissement en utilisant les déficits fonciers.
Cette réduction entre dans le calcul du plafonnement global.
Ce dispositif élargi est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012.

Certains gestionnaires prévoient, dans un package, la récupération immédiate de la TVA ainsi qu’un loyer net de toutes charges garanti par bail.

Le dispositif Girardin

Le Giradrin est un produit de réduction d’impôts sur le revenu (ou IS) : sa vocation est de faire réaliser à un contribuable via la souscription de parts (SCI, SNC ou SAS) un gain financier entre le montant du capital souscrit et le montant de la réduction d’impôts que cette soucription génère proportionnellement.

Les dispositions de l’article 199 du CGI concernant les investissements d’outre mer permettent de bénéficier de réductions d’impôts selon 3 schémas d’exploitation :

  • 199 CGI undecies A : secteur du logement
  • La défiscalisation obtenue est répartie sur 5 années par 1/5,
  • L’investissement s’effectue par l’intermédiaire d’une SCI,
  • L’apport de l’investisseur représente environ 73% de l’économie totale d’impôt.
  • 199 CGI undecies B : secteur industriel
  • La défiscalisation est totale au terme d’une seule année,
  • L’investissement s’effectue par l’intermédiaire d’une SNC,
  • L’investisseur a alors le statut de commerçant,
  • L’apport de l’investisseur représente environ 84% de l’économie totale d’impôt.
  • 199 CGI undecies C : logement social (Loi LODEOM de mai 2009)
  • L’exploitant est un organisme public ou parapublic,
  • La défiscalisation est totale au terme d’une seule année,
  • L’investissement s’effectue par l’intermédiaire d’une SAS,
  • L’apport de l’investisseur représente environ 84% de l’économie totale d’impôt.

L’investisseur s’engage à :

  • détenir ces parts pendant 5 voire 6 ans
  • céder les parts souscrites pour l’euro symbolique au terme de la durée de portage

Les règles de plafonnement s’appliquent. Celui-ci est double : plafonnement de la niche fiscale limité à 40 000 € et plafonnement global.

Ces opérations entrent dans le cadre d’une diversification patrimoniale et doivent être organisées par des professionnels compétents et avérés, afin d’éviter tout risque de requalification.

Tableaux récapitulatifs dispositifs fiscaux


 

Le statut de loueur en meublé

  • Les conditions à remplir
    • Le bien doit être donné en location meublée,
    • Le bail peut prévoir une sous-location possible.
  • Pour le loueur en meublé non professionnel
    • La déclaration des revenus doit être faite en régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou micro BIC (CA plafonné à 32 600 €).
  • Pour le loueur en meublé professionnel
    3 conditions cumulatives :
    • Le propriétaire doit demander son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel,
    • Les recettes annuelles toutes taxes comprises tirées de cette activité doivent être supérieures à 23 000 €,
    • Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements de salaires au sens de l’article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublé, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

 

  • Le régime fiscal
  • Pour le loueur en meublé non professionnel
    • Récupération immédiate de la TVA, sous certaines conditions,
    • Obtention de revenus peu ou pas fiscalisés par l’imputation des charges et amortissements ou d'un abattement forfaitaire de 50 %,
    • Déduction du déficit éventuel sur les revenus de même nature et reportable pendant 10 ans.
  • Pour le loueur en meublé professionnel
    • Récupération immédiate de la TVA, sous certaines conditions,
    • Obtention de revenus défiscalisés par l’imputation des charges et amortissements,
    • Déduction du déficit éventuel, hors amortissements, sur les revenus généraux,
    • Exonération des plus-values, à partir de la sixième année, si les recettes sont inférieures à 90 000 € et taxation progressive jusqu'à 126 000 €,
    • Exonération d’ISF (sous certaines conditions).

 

  • Réponses aux objectifs suivants
    • Constitution d’un patrimoine immobilier et de revenus complémentaires réguliers,
    • Réalisation d’économies d’impôt et élargissement de la prévoyance familiale,
    • Obtention d’une couverture sociale.

 

  • Mesures transitoires

Pour les immeubles acquis ou achevés dans ce cadre avant le 31 décembre 2008 ainsi que ceux acquis en état futur d’achèvement, en état futur de rénovation, ou à terme avant cette date, le montant des recettes pris en compte pour déterminer le caractère professionnel de l’activité sera multiplié par 5, diminué de 2/5ème par année écoulée depuis le début de la location dans la limite de 10 ans à compter du début de celle-ci.

Exemple :
Un immeuble acquis en 2008 génère des recettes brutes de 30 000 € annuelles. Pour vérifier si le montant des recettes est supérieur aux autres revenus en 2011, la base prise en compte sera de 30 000 € x 5 = 150 000 €.

Fin 2012, le calcul sera le suivant :
30 000 € x 5 soit 150 000 € moins 30 000 € x 4 x (4/5) soit 96 000 €.

Le montant total à comparer sera de 150 000 € - 96 000 € soit 54 000 €.

Et ainsi de suite pour chaque année.

A noter que ce calcul doit s’effectuer bien par bien et par période de 12 mois.

Certains gestionnaires peuvent prévoir, dans leur bail de location, un revenu garanti net de toutes charges et indexé.
Seules restent alors à la charge du propriétaire les taxes foncières y afférant.

Ce régime fiscal peut être retenu dans une stratégie de constitution de revenus complémentaires.
Il est important d’être très attentif à la qualité du signataire du bail.


L'assurance-vie et ses supports

Les contrats d’assurance-vie sont souvent souscrits, sans limitation de durée, en vue de la constitution d’une épargne à long terme.
Le souscripteur verse des primes qui sont affectées à la constitution d’un capital et les intérêts sont capitalisés au sein du même contrat.
Au terme, s’il ne s’agit pas d’une durée vie entière, le souscripteur choisit entre le remboursement du capital et le versement d’un revenu périodique soit sous forme de rente viagère (versée sa vie durant) soit de rente certaine (limitée dans le temps).

Les contrats d'assurance-vie offrent également la possibilité de transmettre, en cas de décès, tout ou partie du capital constitué à un ou des bénéficiaires désignés.
Il s’agit d’une véritable opération d’assurance même si l’assureur doit, dans tous les cas, verser l’épargne constituée, égale aux primes versées augmentées des produits capitalisés :
- soit au souscripteur/assuré, en cas de vie,
- soit aux bénéficiaires désignés en cas de décès,
puisque l’aléa provient de la durée de vie du souscripteur dont dépend l’attributaire du capital.

Ces contrats comportent en général une valeur de rachat, c’est-à-dire qu’il est possible de récupérer tout ou partie des capitaux accumulés avant le dénouement du contrat.

Il existe deux grands types de supports sur lesquels est investi le capital :

  • Les fonds cantonnés et les fonds généralistes
    Ces fonds offrent des revenus qui sont capitalisés à l’épargne en fin d’année.
    Ces fonds servaient de support unique aux contrats dits "ancienne génération".
  • Les unités de compte
    Ces unités peuvent représenter, en plus des fonds précédents, des Fonds Communs de Placement ou des SICAV existantes sur le marché, ainsi que des portefeuilles gérés en profil de risque (sécuritaire, équilibré, dynamique, indiciel, alternatif, etc.).
    Ces unités de compte permettent de bénéficier d’une gestion active de l'épargne, de pouvoir passer d’un secteur à un autre, d’un gestionnaire à un autre ou d’effectuer des arbitrages au sein d’un même contrat, sans conséquence fiscale.
    Les contrats "ancienne génération" (monosupports en euros) peuvent, depuis le 28 juillet 2005, être transformés en contrats en unités de compte sans aucune conséquence fiscale.
L'établissement d'un contrat d’assurance-vie est un acte juridique important.
L’aide d’un professionnel présentant une vision globale du patrimoine est indispensable, notamment pour la rédaction des clauses bénéficiaires.

La fiscalité de la sortie par décès

La fiscalité applicable au capital versé suite au décès de l’assuré dépend de la combinaison de trois éléments :

  • Date de souscription du contrat,
  • Date de versement des primes,
  • Age de l’assuré au jour du versement des primes.
Date de souscription Age Primes versées
avant le 13/10/98
Primes versées
après le 13/10/98
avant le 20/11/91 Indifférent Exonération 990 I du CGI
après le 20/11/91 Avant 70 ans Exonération 990 I du CGI
Après 70 ans 757 B du CGI

Article 990 I du CGI
Les capitaux versés sont soumis à une taxe forfaitaire de 20 % jusqu’à 902 839 € et de 25 % au-delà après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
A noter que les bénéficiaires, conjoint ou partenaire pacsé du souscripteur assuré ainsi que les frères ou soeurs (sous certaines conditions), ne sont pas soumisà cette taxation forfaitaire de 20 %.
En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l’abattement de 152 500 € est partagé selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.

  • Article 757 B du CGI
    Les primes versées sont soumises aux droits de mutation après application d’un abattement de 30 500 € par assuré pour l’ensemble des contrats souscrits sur sa tête, les intérêts étant totalement exonérés.

A noter qu’il n’est donc pas toujours intéressant de souscrire un nouveau contrat d'assurance-vie à 69 ans plutôt qu’à 71 ans :

A 69 ans → Taxation à 20 % après abattement de 152 500 € par bénéficiaire,
A 71 ans → Intégration dans l’actif successoral des primes après un abattement de 30 500 € et exonération des intérêts.

Quelque soit la nature des contrats concernés, leur dénouement par décès déclenche le paiement des prélèvements sociaux de 13,50 %.

Un même contrat peut comporter à la fois des capitaux exonérés, des capitaux soumis à l’article 990 I du CGI et des primes soumises à l’article 757 B du CGI.

La fiscalité des rachats

Le paiement de l’impôt se fait au choix du souscripteur :

La plus-value est intégrée dans le cadre des revenus mobiliers et soumise à l'impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux étant prélevés directement par la compagnie d'assurance),
ou
Un prélèvement libératoire forfaitaire optionnel est effectué par la compagnie d'assurance, sur la base du tableau ci-après :

Type de contrats
ou de versements
Avant 4 ans Entre 4 et 8 ans Après 8 ans
Contrats souscrits
avant le 26/09/97
35 % + 13,50 % (PS) 15 % + 13,50 % (PS) 13,50 % (PS)
Contrats DSK*
Contrats "PEP"
Tous versements
effectués depuis le 01/01/98 sur les contrats souscrits avant le 26/09/97
35 % + 13,50 % (PS) 15 % + 13,50 % (PS) 7,5 % + 13,50 % (PS)
Tous contrats hors DSK souscrits depuis le 26/09/97

*Contrats devant être investis à minima de 30 % en actions françaises et européennes dont à minima 10 % en actifs risqués.

Quelle que soit l'option choisie, un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé s'applique sur les intérêts acquis depuis le 01/01/98 et pour les contrats souscrits à partir du 21/09/97, tous contrats confondus ayant au moins 8 années d’existence.

  • Mode de calcul de la plus-value
    Rachat total : Valeur de rachat – primes versées
    Rachat partiel : Rachat partiel – [ primes versées x (rachat / valeur contrat) ]

Les prélèvements sociaux de 13,50 % seront désormais acquittés chaque année sur le fonds euros des contrats en UC.

Le mode de calcul de la plus-value permet de peu fiscaliser les rachats partiels, dans le cadre d’une stratégie globale de revenus complémentaires.

Le plan d'épargne actions (PEA)

Le PEA permet de constituer et gérer un portefeuille d’actions françaises ou européennes, SICAV, FCP, FCPI, FCPR en franchise d’impôt.

Le PEA n’offre pas un rendement garanti et présente donc un risque de perte en capital.

Un seul PEA peut être ouvert par contribuable et le plafond global des versements, en numéraire seulement, est de 132 000 €.

  • Conséquences d’un retrait
    • Avant 8 ans, un retrait entraîne la clôture du PEA,
    • Après 8 ans, les retraits partiels deviennent possibles, sans entraîner la fermeture du plan mais tout nouveau versement est interdit.
      Toutefois les produits des placements restés investis sur le plan continuent à bénéficier du régime fiscal du PEA sans limitation de durée.

 

  • Fiscalité des retraits du PEA
    • Retraits avant 2 ans → gains taxés à 22,5% + PS
    • Retraits entre 2 et 5 ans → gains taxés à 18,0% + PS
    • Retraits entre 5 et 8 ans → gains soumis aux PS
    • Retraits après 8 ans → gains soumis aux PS

Le titulaire peut également opter à partir de 8 ans pour le versement d’une rente viagère défiscalisée, supportant uniquement les prélèvements sociaux sur une partie de son montant, suivant le même barème que pour l’imposition des rentes non exonérées.

En cas de clôture d’un PEA de plus de 5 ans et sous réserve que la totalité des cessions (PEA et autres) de l’année dépasse ce même seuil, les moins-values constatées sur le PEA peuvent s’imputer sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Il peut être opportun d’utiliser le cadre fiscal privilégié du PEA (sortie en rente viagère) pour se constituer un complément de revenus à terme, à inclure dans une stratégie plus large.

 

Les Plans d'Epargne

PERP
Le Plan d’Epargne Retraite Populaire ou PERP est un véritable régime de retraite par capitalisation, un "fonds de pension", comparable au système Préfon réservé aux salariés et ex-salariés de la fonction publique.

Il permet de se constituer un complément de retraite avec une sortie exclusivement en rente.

  • Son régime
    Le PERP est un contrat d’assurance à adhésion individuelle et facultative ouvert à tous.
    La profession et la situation de chacun n’interviennent pas dans la souscription d’un tel contrat, toute personne physique pouvant détenir un PERP.
  • Son fonctionnement
    Les versements effectués sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites :
    • Pour les personnes exerçant une activité professionnelle, dans la limite de 10 % des revenus d’activité professionnelle (après abattement de 10 % au titre des frais professionnels ou déduction des frais réels),
    • Pour les personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle ou percevant des revenus inférieurs au plafond annuel de la Sécurité Sociale, dans la limite de 10 % de ce plafond.

Les revenus annuels d’activité sont retenus dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, ce qui correspond à 290 976 € en 2012.

En synthèse, la déduction maximale sera de 29 098 € pour 2012.

PEE, PEI et PERCO
Ces différents contrats permettent aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières par un versement personnel et un abondement de l’entreprise déductible de ses charges.

Le plafond d’abondement du PEE (Plan Epargne Entreprise) ne peut excéder le triple de la contribution volontaire du salarié, ni être supérieur à 2 910 € (5 820 € si acquisition des titres de sa société).

Les dispositions du PEE s’appliquent au PEI (Plan Epargne Interentreprises).

Le PERCO (plafond d’abondement 5 820 € avec conservation des titres pendant 10 années) voit son abondement pris en compte dans le plafond de déduction des cotisations.

Comme toujours, il sera judicieux d’inscrire cette solution retraite dans une stratégie plus large.

 

Les contrats dits d'entreprise

Article 83
Ces contrats de retraite complémentaire et optionnelle sont des moyens de constituer un capital retraite en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu au profit de salariés appartenant à un même collège de l’entreprise.

La loi prévoit des plafonds maximum et un formalisme précis de mise en place.

En cas de non respect des règles organisant ces contrats, les cotisations sont à réintégrer sous forme de salaire, assujetties aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Ces contrats ne permettent qu’une sortie en rente, à l’âge normal de la retraite, fiscalisable au titre des pensions et des rentes.

Ils peuvent aussi intégrer des prestations de prévoyance en complément des prestations retraite qui sont, également, soumises à des règles précises.

Article 82
Ce type de contrat considéré comme un sursalaire, ne présente ni contrainte particulière, ni avantage spécifique et peut être considéré comme un contrat d'assurance classique souscrit par un particulier.

Loi Madelin
Le contrat Madelin s’adresse aux travailleurs non salariés (BIC, BNC et article 62) en leur permettant de se constituer une rente viagère au moment de la retraite.
Les cotisations sont déductibles fiscalement du résultat imposable de l’activité, sous certaines conditions de plafond.

Les contrats Madelin sont souscrits sous forme de contrat d’assurance-vie en euros et/ou en multisupport.
A la signature du contrat, il est déterminé une cotisation annuelle minimum indexée annuellement en fonction de l’augmentation du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Il est possible d’augmenter cette cotisation une ou plusieurs années dans la limite de 10 fois ce montant minimum. Cette cotisation peut couvrir la retraite complémentaire, la prévoyance complémentaire et l’assurance perte d’emploi.

En ce qui concerne la constitution de la retraite, le montant déductible est limité au plafond le plus élevé des deux :

  • 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 3 637 € ou
  • 10% du bénéfice imposable limité à 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale augmenté de 15% de la fraction du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
Un audit préalable exhaustif des données sociales de l’entreprise est indispensable à une approche cohérente et à la mise en place de solutions pérennes.

 

ISF : FIP, FCPI, Holding animatrice

La loi TEPA instaure un dispositif de réduction de l’ISF lié à l’investissement dans les PME, en direct ou via des fonds FIP, FCPI, FCPR.

Ce sont des fonds communs de placements dont l’actif doit être constitué d’un quota minimum de 40% en titres reçus en contrepartie de souscription au capital.
Ces entreprises doivent répondre à la définition communautaire des PME et dont le capital n’est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes morales, ayant un caractère innovant (critères OSEO ANVAR) pour les FCPI (Fonds communs de Placements dans l’Innovation) ou non (Fonds d’Investissement de proximité et Fonds Communs de Placements à Risques).

  • La réduction d’ISF est égale à 50 % des versements effectués pondérés par le pourcentage d’investissement du fonds dans les sociétés éligibles avec un plafond de 18 000 € par foyer fiscal.

Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent être effectués au plus tard le 31 décembre 2012.

L’octroi définitif de la réduction est subordonné d’une part à la conservation des parts jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription et d’autre part au respect par le fonds de son quota d’investissement.

Les souscriptions de titres de sociétés holding animatrices exclusivement effectuées en numéraire et respectant les critères retenus pour la définition communautaire des PME sont également admises.

  • La réduction d’ISF est alors égale à 50 % des versements effectués avec un plafond de 45 000 € par foyer fiscal.
  • Cet avantage fiscal est accordé pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2012.

Ces sociétés holding animatrices doivent respecter certains critères : plus d’une année d’existence et avoir réalisé au 31/12/2012 au moins un investissement dans une PME éligible.

Le cumul des investissements donne lieu à une réduction d’ISF plafonnéeà 45 000 € par foyer fiscal.

NOTA : Selon les mêmes conditions que ci-dessus, la réduction d’IR est de 18 % sur le solde hors quota éligible à l’ISF de la souscription, plafonnée à 2 160 € pour un célibataire et 4 320 € pour un couple.

Au delà du choix du véhicule utilisé, il importe de veiller à la qualité du gestionnaire et de sa méthodologie de gestion des risques d’investissements.

 

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